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La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) s'inquiète, dans son ultime rapport, portant sur 2010 et publié mardi 26 avril, des difficultés à mener des enquêtes sur l'activité des policiers ou des gendarmes.

Cette autorité indépendante créée en 2000, qui veille au respect de la déontologie par les professions de sécurité, note une diminution de ses saisines. Elles sont passées de 228 en 2009 à 185 en 2010. Une baisse, analyse la commission, sans doute due à sa disparition annoncée. La CNDS va en effet être remplacée par le Défenseur des droits.

LA CNDS a néanmoins traité plus de dossiers (195 en 2010 contre 153 l'année précédente) et rendu 150 avis, dont 60 % constataient "un ou plusieurs manquements à la déontologie". Elle a demandé des poursuites disciplinaires dans 29 affaires et dit avoir saisi les procureurs de la République à neuf reprises, "afin qu'ils envisagent des poursuites pénales".

Dans ce rapport, la CNDS "constate avec inquiétude la persistance de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l'activité des personnes exerçant des missions de sécurité". Cette attitude, selon elle, "est contre-productive". "La tentation de régler tous les problèmes exclusivement en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance à l'encontre de [ces] professionnels", estime-t-elle.

"FALSIFICATION"

La Commission évoque notamment des "difficultés pour obtenir des enquêtes effectives", avec la "disparition", voire la "falsification", de documents. Elle mentionne ainsi un "extrait de l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur par un fonctionnaire de police" : "- Tu veux ajouter quelque chose ?" "- Qu'on m'a frappé là en cellule." "- Qui t'a frappé ?" "- Le policier." "- Le policier t'a frappé ?" "- Oui (le mineur monte la main sur son visage), il m'a mis une gifle là."