A l’Est du nouveau. Et pas parce que le mur a chu il y a vingt ans. C’est un peu moins loin vers l’Orient qu’une mini révolution pour le monde judiciaire français est en train de se tramer. Du côté de Strasbourg où siège la Cour Européenne des droits de l’homme.
Le 13 octobre dernier, la malicieuse assemblée a rendu un arrêt dans une assez obscure affaire turque, Denayan contre la Turquie. Et au détour de ce dossier, claque une phrase qui risque de soulever la commission Leger, qui a zappé le sujet…
Les juges européens rappellent simplement « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Douce remarque, qui rappelle tout bonnement l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la France, patrie desdits droits, a souscrit.
Le régime des gardés-à-vue français illégal
Et qui change profondément la donne. A savoir que les gardés à vue doivent bénéficier, dès les premiers temps de leur mise à l’ombre, être assisté d’un baveux pour que leurs droits soient respectés. « Un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat », énonce l’arrêt que Bakchich a pu dépiauter.
Or, dans le droit français, la présence d’un avocat en garde-à-vue n’est que symbolique et ponctuelle. Le conseil n’a alors pas accès aux pièces du dossier et n’assiste pas aux interrogatoires. En certains domaines, notamment le trafic de stupéfiants ou le terrorisme, l’avocat n’intervient souvent qu’après la 72e heure de Gav.
« L’équite de la procédure, enfonce la Cour, requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’intervention qui sont propres aux conseils. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense (…) sont des éléments fondamentaux que la défense de l’avocat doit librement exercé ».
Des recours à foison
En somme, les aveux en garde à vue d’un prévenu, non assisté d’un avocat pourraient être écartés des dossiers, puisqu’en violation du droit fondamental à être assisté par un conseil dès la première minute de garde à vue. Bref finies les aveux en garde à vue d’un Francis Evrard ou d’un Manuel Da Cruz.
Et tout nouvelle loi qui viendrait réformer la procédure judiciaire française actuelle devra prendre en compte l’assistance obligatoire d’un avocat, dès le début de la Garde à vue. Sans quoi la Cour européenne pourrait la déclarer illégale.
Ephéméride d’un pénaliste. « Les recours en annulation de procédure vont pleuvoir dans les prochains jours ».