Affaire Tapie : une enquête sur Lagarde pour « détournement de biens publics »
L'enquête de la Cour de Justice de la République française (CJR) sur le rôle joué par Christine Lagarde, en tant que ministre de l'Economie, dans l’affaire Tapie/Crédit Lyonnais portera sur les chefs de «complicité de faux» et «complicité de détournement de biens publics».
Jusqu'ici, le parquet estimait qu'il convenait d'ouvrir une enquête pour «abus d'autorité». Mais les qualifications choisies par la commission des requêtes de la CJR vont bien au-delà. L'actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) risque une peine de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende. Les investigations devraient débuter «dans les prochains jours», selon Cécile Petit qui, procédure oblige, saisira la commission d'instruction de la CJR.
Ce qui lui est reproché
A la demande de neuf députés socialistes, la commission des requêtes de la CRJ avait été saisie en mai par le procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, désormais en retraite. En cause, le rôle de Christine Lagarde dans la procédure d'arbitrage ayant mis fin en juillet 2008 au conflit entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993. Bernard Tapie avait touché 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions d'euros avec les intérêts).
Il est reproché à l’ancienne ministre d'avoir recouru à un arbitrage privé alors qu'il s'agissait d'argent public, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes l'y avaient encouragée. Jean-Louis Nadal avait considéré qu'il existait des éléments susceptibles de caractériser un « abus d'autorité ».
Le FMI lui garde sa confiance
Le Fonds monétaire international a exprimé jeudi sa confiance à Christine Lagarde. «Le conseil d'administration est convaincu qu'elle pourra remplir efficacement ses devoirs de directrice générale», a affirmé l'institution dans un communiqué, rappelant que l'éventualité d'une telle enquête avait déjà été discutée avant sa nomination à ce poste.
Cette décision de la CJR n'est « aucunement incompatible » avec ses « fonctions actuelles de directrice générale » du FMI a immédiatement commenté l'avocat de l'ex-ministre, Me Yves Repiquet, puisque justement Christine Lagarde avait informé l'institution internationale. Me Repiquet s'est dit convaincu que l'enquête aboutirait à « un non-lieu » pour sa cliente. Quoiqu'il en soit, même si l'enquête aboutit au renvoi de Christine Lagarde devant la CJR, elle ne serait au final pas jugée avant plusieurs années.
Jusqu'ici, le parquet estimait qu'il convenait d'ouvrir une enquête pour «abus d'autorité». Mais les qualifications choisies par la commission des requêtes de la CJR vont bien au-delà. L'actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) risque une peine de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende. Les investigations devraient débuter «dans les prochains jours», selon Cécile Petit qui, procédure oblige, saisira la commission d'instruction de la CJR.
Ce qui lui est reproché
A la demande de neuf députés socialistes, la commission des requêtes de la CRJ avait été saisie en mai par le procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, désormais en retraite. En cause, le rôle de Christine Lagarde dans la procédure d'arbitrage ayant mis fin en juillet 2008 au conflit entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993. Bernard Tapie avait touché 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions d'euros avec les intérêts).
Il est reproché à l’ancienne ministre d'avoir recouru à un arbitrage privé alors qu'il s'agissait d'argent public, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes l'y avaient encouragée. Jean-Louis Nadal avait considéré qu'il existait des éléments susceptibles de caractériser un « abus d'autorité ».
Le FMI lui garde sa confiance
Le Fonds monétaire international a exprimé jeudi sa confiance à Christine Lagarde. «Le conseil d'administration est convaincu qu'elle pourra remplir efficacement ses devoirs de directrice générale», a affirmé l'institution dans un communiqué, rappelant que l'éventualité d'une telle enquête avait déjà été discutée avant sa nomination à ce poste.
Cette décision de la CJR n'est « aucunement incompatible » avec ses « fonctions actuelles de directrice générale » du FMI a immédiatement commenté l'avocat de l'ex-ministre, Me Yves Repiquet, puisque justement Christine Lagarde avait informé l'institution internationale. Me Repiquet s'est dit convaincu que l'enquête aboutirait à « un non-lieu » pour sa cliente. Quoiqu'il en soit, même si l'enquête aboutit au renvoi de Christine Lagarde devant la CJR, elle ne serait au final pas jugée avant plusieurs années.
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