Le conseil constitutionnel rétorquerait HADOPI
Le Conseil Constitutionnel aurait prévenu le Gouvernement que même si le texte était adopté en mai, il serait retoqué car jugé inconstitutionnel.
Si l'argument de la « double peine » invoqué par les socialistes pour contester la poursuite du paiement de l'abonnement n'a pas de réel fond juridique, la Haute Autorité ne prononçant qu'une seule et même sanction (qui prend la forme d'une privation temporaire de l'usage d'un bien et comporte une conséquence pécuniaire pour l'abonné), en revanche, priver les fournisseurs d'accès à Internet du montant de l'abonnement versé par l'internaute serait jugé inconstitutionnel.
En effet, le champ d'application de la protection du droit de propriété s'étend aux actifs incorporels : cette analyse a par exemple été rappelée lors de sa décision n°2006-540 DC du 27 juillet 2006 sur la loi DADVSI.
Or, le fournisseur d'accès à Internet dispose d'un droit de propriété incorporelle sur sa clientèle, constituée de l'ensemble de ses abonnés. Une atteinte à ce droit - sous la forme d'une dévalorisation du montant des contrats - ne saurait être justifiée que par un impératif d'intérêt général et ne devrait intervenir qu'après une juste et préalable indemnité.
Enfin, l'atteinte au droit de propriété résulterait ici d'un fait étranger au fournisseur d'accès à Internet : suspendre le paiement de l'abonnement reviendrait donc à priver celui-ci de l'usufruit de son droit de propriété, alors même que son comportement n'est pas en cause et que seul l'abonné est responsable de la sanction qui lui est infligée. On pourrait même considérer qu'une suspension du paiement revient en définitive à un partage de sanction entre l'abonné et le prestataire de services.
Si l'argument de la « double peine » invoqué par les socialistes pour contester la poursuite du paiement de l'abonnement n'a pas de réel fond juridique, la Haute Autorité ne prononçant qu'une seule et même sanction (qui prend la forme d'une privation temporaire de l'usage d'un bien et comporte une conséquence pécuniaire pour l'abonné), en revanche, priver les fournisseurs d'accès à Internet du montant de l'abonnement versé par l'internaute serait jugé inconstitutionnel.
En effet, le champ d'application de la protection du droit de propriété s'étend aux actifs incorporels : cette analyse a par exemple été rappelée lors de sa décision n°2006-540 DC du 27 juillet 2006 sur la loi DADVSI.
Or, le fournisseur d'accès à Internet dispose d'un droit de propriété incorporelle sur sa clientèle, constituée de l'ensemble de ses abonnés. Une atteinte à ce droit - sous la forme d'une dévalorisation du montant des contrats - ne saurait être justifiée que par un impératif d'intérêt général et ne devrait intervenir qu'après une juste et préalable indemnité.
Enfin, l'atteinte au droit de propriété résulterait ici d'un fait étranger au fournisseur d'accès à Internet : suspendre le paiement de l'abonnement reviendrait donc à priver celui-ci de l'usufruit de son droit de propriété, alors même que son comportement n'est pas en cause et que seul l'abonné est responsable de la sanction qui lui est infligée. On pourrait même considérer qu'une suspension du paiement revient en définitive à un partage de sanction entre l'abonné et le prestataire de services.
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