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L’article 51 de la LOI no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 parue au Journal Officiel vient compléter l’article L 112-6 du Code Monétaire et Financier
Cela signifie que tous les achats et toutes les ventes de métaux précieux effectués par notre société Comptoir de Change Opéra devront être réalisés autrement qu’en espèces. Nous appliquerons cette règle dès le 1er septembre 2011.
A ce jour, Comptoir de Change Opéra (CCO) acceptait les espèces jusqu’à 3000 € et les virements bancaires pour des montants supérieurs.
VOUS ÊTES ACHETEUR :
Compte tenu de la modification ci-dessus, les acheteurs pourront, dès le 1er euro, à compter du 8 août 2011, régler leurs achats d’or et d’argent métal à CCO, par chèque personnel ou virement bancaire (ou espèces si montant < 3000 €). Dans le cas d’un règlement par chèque personnel, les matières seront alors disponibles 15 jours après l’encaissement du chèque du Client.
Les acheteurs DEVRONT EXCLUSIVEMENT, DÈS LE 1ER EURO, à compter du 1er septembre 2011, régler leurs achats d’or et d’argent métal à CCO, par chèque personnel ou virement bancaire. Dans le cas d’un règlement par chèque personnel, les matières seront alors disponibles 15 jours après l’encaissement du chèque du Client.
VOUS ÊTES VENDEUR :
De la même façon, CCO ne pourra plus régler en espèces jusqu’à 3000 € les vendeurs de pièces d’or et d’argent. Tous les vendeurs de pièces, onces, lingotins & lingots en or ou argent métal, seront OBLIGATOIREMENT réglés par chèque ou virement bancaire à compter du 1er septembre 2011 DÈS LE 1ER EURO. (Source )