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La Court of Review juge légales des écoutes téléphoniques US

WASHINGTON (Reuters) - La "Court of Review" des services de renseignement a jugé jeudi qu'aux termes d'une loi de 2007, le gouvernement américain avait le droit de recourir à l'écoute des conversations téléphoniques internationales et à l'interception des courriels sans mandat d'un tribunal.

La Foreign Intelligence Surveillance Court of Review - cour d'appel de la Foreign Intelligence Surveillance Court, une instance secrète, a déclaré dans une version déclassifiée d'un jugement rendu en août 2008 qu'une loi, venue depuis à échéance, autorisant les interceptions était constitutionnelle.

Ce jugement constitue une victoire pour l'administration du président George Bush, critiquée pour avoir dit qu'elle avait le droit dans certaines circonstances d'effectuer des écoutes sans mandat pour des raisons de sécurité nationale.



16/01/2009
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