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Le Conseil constitutionnel a pris, mercredi 29 septembre, la défense des automobilistes en estimant qu'ils devaient bénéficier d'une voie de recours en justice, une sorte de droit à l'appel, en cas de litige sur des infractions routières après paiement d'une amende forfaitaire. Le recours dont les "Sages" étaient saisis dans le cadre d'une "question prioritaire de constitutionnalité" portait sur l'article 529-10 du Code de procédure pénale, applicable à certaines infractions, dont les excès de vitesse, et fixant les conditions de recevabilité des contestations.

L'automobiliste requérant se plaignait qu'il n'existe pas de voie de recours contre la décision du ministère public déclarant irrecevable leur contestation. Les "Sages" lui ont donné raison. S'ils n'ont pas déclaré l'article du CPP incriminé contraire à la Constitution, ils ont formulé "une réserve" quant à son interprétation "pour s'assurer (...) du droit à un recours juridictionnel effectif", selon un communiqué du Conseil constitutionnel.

En clair, sur ce dispositif des amendes forfaitaires, la loi peut contraindre à poser comme préalable à toute discussion sur le fond le paiement de l'amende, a-t-on expliqué au Conseil. Mais ce règlement ne vaut pas reconnaissance de culpabilité, a-t-on ajouté, et il faut offrir le droit à l'automobiliste de contester devant le juge de proximité le rejet de la contestation par le ministère public.

Fin 2009, l'association 40 millions d'automobilistes avait accusé les officiers du ministère public, auprès desquels peuvent être contestés les procès-verbaux, d'"outrepasser" leurs prérogatives en jugeant eux-mêmes de la pertinence des dossiers soumis. Parlant de "violation des droits de la défense", l'avocat de l'association, M^e Philippe Yllouz, avait dénoncé le fait que "l'OMP devienne une autorité de jugement jugeant à la fois du fond et de la pertinence de la contestation".